Conditions de livraison et de vente
1. généralités
1.1 Nos conditions de livraison et de paiement s'appliquent à toutes les livraisons et prestations fournies dans le cadre du contrat concerné. Ces conditions de livraison et de paiement deviennent partie intégrante du contrat et sont reconnues par nos clients dès que le client en a connaissance, au plus tard lors de notre confirmation de commande écrite. D'autres conditions, par exemple les conditions d'achat de nos clients, ne font partie du contrat que si elles ont été expressément convenues par écrit avec nous. En cas de conflit, la réglementation légale s'applique.
1.2 Les accords annexes oraux ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit. Les accords oraux ou écrits passés avec des représentants ou d'autres tiers agissant en notre nom ne sont également valables que si nous les avons confirmés par écrit.
1.3 Nos conditions de livraison et de paiement s'appliquent également aux commerçants, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public pour toutes les transactions futures, et ce dans la version respectivement en vigueur.
2. offre et étendue de la livraison
2.1 Nos offres sont sans engagement.
2.2 Les commandes sont considérées comme acceptées lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par nos soins.
2.3 L'étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation de commande écrite. Les accords annexes et les modifications nécessitent notre confirmation écrite. Si aucune confirmation de commande séparée n'est établie, le bon de livraison ou la facture font office de confirmation de commande.
2.4 Nous nous réservons sans restriction les droits de propriété et d'exploitation des droits d'auteur sur les devis, dessins, modèles d'appareils et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Les dessins, appareils modèles et autres documents faisant partie des offres doivent être restitués immédiatement sur demande, même si la commande ne nous est pas passée.
2.5 Nous nous réservons le droit de procéder à des écarts mineurs par rapport aux échantillons présentés, à des développements de la fabrication ou à des modifications de modèles, dans la mesure où ils sont acceptables pour l'acheteur compte tenu de ses intérêts.
3. prix
3.1 Sauf accord particulier, les prix s'entendent FCA, Glottertal, In den Engematten 16, hors emballage et assurance.
3.2 L'emballage est facturé au prix coûtant. Dans la mesure où nous sommes tenus, en vertu du § 4 de l'ordonnance sur les emballages, de reprendre l'emballage utilisé pour le transport, l'acheteur prend en charge les frais de transport de retour de l'emballage utilisé.
3.3 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur s'ajoute aux prix.
4. paiement
4.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sans aucune déduction, franco lieu de paiement et doit être effectué dans la devise convenue. Les paiements pour les réparations sont exigibles immédiatement et sans déduction. La réception des fonds par nos soins est déterminante pour le respect des délais de paiement ; en cas de chèque, le paiement n'est considéré comme effectué que lorsque le chèque est encaissé.
4.2 En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts de retard conformes aux usages bancaires seront facturés, avec un minimum de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne (BCE). Cela n'exclut pas la revendication d'autres dommages dus au retard.
4.3 Le règlement des factures par chèque et par traite n'a lieu qu'à titre de paiement et nécessite notre accord préalable en cas de traite. L'acheteur supporte tous les frais liés aux lettres de change et aux chèques. Nous ne sommes pas responsables de la ponctualité du protêt.
4.4 Si l'acheteur est en retard dans les paiements qui lui incombent en vertu du présent contrat ou si sa situation économique se détériore ultérieurement, nous ne fournirons d'autres prestations qu'en échange d'un règlement immédiat de nos créances ou de la fourniture de garanties de valeur. Si l'acheteur refuse, après y avoir été invité, de fournir une garantie appropriée, nous sommes en droit de résilier le contrat après l'expiration d'un délai raisonnable.
4.5 La retenue de paiements ou la compensation en raison d'éventuelles contre-prétentions de l'acheteur que nous contestons et qui n'ont pas été constatées par décision judiciaire n'est pas autorisée.
5 Délai de livraison et empêchement de livraison
5.1 Les délais de livraison et de prestation ne sont contraignants que si nous les avons expressément confirmés par écrit. Le délai de livraison commence à courir à partir de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture des documents que l'acheteur doit se procurer.
5.2 Le délai de livraison est respecté si l'envoi ou l'avis de mise à disposition de la marchandise est effectué dans les délais.
5.3 Une date ou un délai déterminé dans les documents contractuels relatifs aux livraisons ou aux prestations désigne uniquement l'échéance de la livraison. Si de telles dates ou délais de livraison ne sont pas respectés, le client est en droit de fixer un délai supplémentaire conformément à l'article 323 I du Code civil allemand (BGB) et d'exercer ensuite ses droits en vertu de cette disposition. Il est convenu qu'un délai supplémentaire raisonnable est de 3 semaines. Les dates ou délais fixes doivent être convenus par écrit et sans équivoque.
5.4 Les délais de livraison sont soumis à toutes les réserves qui peuvent résulter d'obstacles imprévus, tant dans notre propre entreprise que dans celles de nos fournisseurs, ainsi que de cas de force majeure. Entrent dans cette catégorie tous les événements imprévus tels que les interventions des autorités, les perturbations dans l'entreprise, les conflits sociaux, les retards dans la livraison et la production, la guerre, les catastrophes, etc. Dans ces cas, nous sommes en droit de reporter la livraison et/ou d'autres prestations de la durée de l'empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable, ou de résilier le contrat, sans que l'acheteur ne puisse exiger de dommages et intérêts. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, le client est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.
5.5 Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable.
5.6 Si les livraisons ne sont pas réceptionnées dans les délais, nous sommes en droit de facturer immédiatement la livraison et de facturer les frais supplémentaires occasionnés (par exemple pour le stockage). Les commandes sur appel sont limitées à un an maximum et doivent être réceptionnées pendant cette période. Le délai minimum d'appel est de 30 jours.
6. transfert des risques et expédition
6.1 Le risque est transféré à l'acheteur au plus tard au moment de l'expédition des pièces livrées, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées ou si nous avons pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou l'enlèvement.
6.2 Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée.
7 Réclamations/garanties
7.1 Les produits sont garantis pour une durée de 12 mois à compter de la livraison, à l'exception des pièces d'usure. Pour les réparations, une garantie de 6 mois à compter de la livraison est accordée sur le travail et les pièces de rechange installées, à l'exception des pièces d'usure.
7.2 La responsabilité en matière de garantie n'est engagée que si le défaut nous est communiqué par écrit immédiatement après que nous en ayons pris connaissance. La pièce faisant l'objet de la réclamation doit nous être remise pour examen ou être accessible à tout moment.
7.3 Le client est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après réception et de signaler par écrit les éventuelles réclamations dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la marchandise.
7.4 En cas de réclamation justifiée, nous avons le droit, à notre discrétion, de réparer ou de remplacer la marchandise. Les achats de couverture sont exclus. L'acheteur n'a pas le droit d'obtenir une rédhibition ou une réduction tant que nous respectons notre obligation d'éliminer les défauts et que la réparation n'a pas échoué. La charge de la preuve de l'échec de la réparation incombe au client.
7.5 Les livraisons de remplacement ne sont effectuées qu'en échange de la restitution de la livraison initiale. Si cela n'est pas possible pour le client, il est tenu de rembourser la valeur de la marchandise au lieu de la restituer, conformément à l'article 346 II, III du BGB (Code civil allemand). En outre, le client est tenu de restituer les bénéfices conformément au § 347 I BGB.
7.6 Les retours ne peuvent être effectués qu'avec notre accord.
7.7 Nous n'assumons aucune responsabilité pour les conséquences de modifications ou de réparations de la marchandise livrée effectuées de manière inappropriée par le client ou par des tiers sans notre autorisation préalable.
8. autres droits, responsabilité
8.1 Sauf disposition particulière ci-après, toute autre prétention du client à notre égard est exclue. Cela vaut en particulier pour les droits à dommages et intérêts résultant d'un manquement aux obligations, d'un retard, d'une impossibilité d'exécution et d'un acte illicite. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même. Nous ne sommes notamment pas responsables d'un manque à gagner ou d'autres pertes financières du client.
8.2 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave de nos représentants légaux ou de nos cadres supérieurs ainsi qu'en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables - sauf en cas de préméditation ou de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres supérieurs - que des dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.
8.3 La limitation de responsabilité ne s'applique pas non plus dans les cas où, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité est engagée en cas de défaut de la marchandise livrée pour des dommages corporels ou matériels sur des objets à usage privé. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'absence de propriétés garanties, si et dans la mesure où la garantie a précisément pour but de protéger le client contre des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même.
8.4 Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d'exécution. Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve ne sont pas affectées par cette disposition.
9. réserve de propriété
Jusqu'à l'acquittement de la créance du prix d'achat, les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété (réserve de propriété).
9.1 Nous avons le droit d'exiger la restitution des marchandises, de les vendre ailleurs ou d'en disposer d'une autre manière si l'acheteur est en retard dans le paiement du prix d'achat.
9.2 Tant que le prix d'achat n'est pas intégralement payé, le client doit détenir la marchandise à titre fiduciaire pour nous et conserver la marchandise séparément de sa propriété et de celle de tiers, ainsi que stocker, sécuriser et assurer correctement les biens sous réserve de propriété.
9.3 Jusqu'au paiement intégral, le client peut utiliser ou revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, mais toute rémunération doit être conservée pour nous et séparée des biens du client et des tiers. Le client nous cède dès à présent les créances résultant de la revente de la marchandise. Nous acceptons cette cession.
9.4 En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, le client doit nous en informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits sur la marchandise sous réserve de propriété. Si le client ne remplit pas cette obligation, il est responsable des dommages qui en résultent.
10. violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
10.1 Si nous devons livrer selon des dessins, modèles ou échantillons du client, le client se porte garant vis-à-vis de nous que les objets fabriqués selon ses modèles ne violent pas les droits de propriété industrielle de tiers. Si un tiers nous interdit la fabrication ou la livraison des objets en invoquant un droit de propriété intellectuelle lui appartenant, nous sommes en droit, sans être tenus de vérifier la situation juridique, de suspendre la fabrication ou la livraison et d'exiger le remboursement des frais engagés. Si, dans un tel cas, nous subissons des dommages résultant de la violation d'un droit de protection ou de la revendication d'un droit de protection en général, l'acheteur est tenu de nous indemniser.
11. autres droits de résiliation de l'acheteur
11.1 L'acheteur peut résilier le contrat si l'ensemble de la prestation nous est définitivement impossible avant le transfert des risques. Il en va de même en cas d'incapacité de notre part. L'acheteur peut également résilier le contrat si, dans le cadre d'une commande d'objets similaires, l'exécution d'une partie de la livraison devient impossible en termes de quantité et s'il a un intérêt légitime à refuser une livraison partielle ; si tel n'est pas le cas, l'acheteur peut réduire la contrepartie en conséquence.
11.2 Si l'impossibilité survient pendant le retard de réception ou par la faute de l'acheteur, celui-ci reste tenu de fournir la contrepartie.
12 Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le siège du vendeur. Dans la mesure où le client est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège du vendeur. Le vendeur est en outre autorisé à porter plainte, à son choix, au siège de l'acheteur ou auprès de tout autre tribunal pouvant être compétent en vertu du droit national ou international.
13. droit applicable
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit allemand ainsi que par la dernière version des Incoterms 2020. Les dispositions de la Convention de Vienne des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) sont exclues.
14. clause salvatrice
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avérait invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Toute modification des présentes conditions contractuelles et toute convention annexe doivent être formulées par écrit. Cela vaut également pour la suppression de l'exigence de la forme écrite.
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Édition: Août, 2025
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